Journée internationale de protection des données personnelles : En Tunisie, c’est toujours l’inertie!

Publié dans Nawaat.

Hier, 28 janvier, a été célébrée la journée internationale de la protection des données personnelles, « Privacy day ». Une occasion pour nous de poser, à nouveau, la nécessité de garantir les droits et libertés, à peine reconquis par les Tunisiens, face au retour de l’impératif sécuritaire. Car la question de la protection des données personnelles est au cœur des dérives que justifie, désormais, la lutte contre le terrorisme, sous le signe de la surveillance et de la non transparence, telles que pratiquées par l’Agence Technique des Télécommunications (ATT), et plus récemment par le pôle sécuritaire et judiciaire de lutte antiterroriste.

Comment assurer, par la loi et la pratique de la loi, un juste équilibre et une procédure équitable, alors même que les amendements de la nouvelle Constitution ne sont toujours pas traduits en lois et qu’une instance comme la Cour constitutionnelle, censée protéger nos droits fondamentaux, manque à l’appel ?

L’article 24 de la Constitution de 2014 réaffirme le droit contenu dans l’article 9 de l’ancienne Constitution en énonçant que :

L’Etat protège la vie privée et l’inviolabilité du domicile et la confidentialité des correspondances, des communications et des données personnelles.

Comme le rappelle Me. Berrjab, avocat spécialisé en Technologie de l’Information et en Propriété Industrielle et Intellectuelle:

« la constitutionnalisation de la protection [des données personnelles] n’est pas une nouveauté en droit constitutionnel tunisien ».

Mais le hic, c’est que ces lois, inspirées des textes européens, ont été liées par des restrictions, sous prétexte du contexte sécuritaire. Ainsi, l’article 49 de la Constitution reprend les mêmes restrictions de l’ancienne constitution en évoquant des

« moyens de contrôle qui ne peuvent être décidées qu’en cas de nécessité exigée par un État civil et démocratique et dans l’objectif de protéger les droits d’autrui, la sécurité publique, la défense nationale, la santé publique ou la morale publique, en respectant le principe de la proportionnalité des restrictions à l’objectif recherché. »

La loi de 2004 sur la protection des données personnelles est elle-même une pale copie de la directive européenne en la matière, qui visait à renvoyer l’image clinquante de la soi-disant politique avant-gardiste de Ben Ali. Cette loi est criblée de failles, notamment en matière de respect de la vie privée, ce qui laisse le champ libre à l’administration d’exercer un droit absolu sur les données personnelles et la dispense de toute obligation envers le citoyen.

De plus, l’autorité en charge de la régulation et de la protection des données à caractère personnel, l’INPDP, est inefficace, et surtout non-indépendante, et cela depuis sa création. Comme le relève Mme Marie Georges, expert indépendant auprès du Conseil de l’Europe, les 17 membres de cette instance sont nommés par décret, alors qu’ils devraient être élus par leurs structures de représentation. Ainsi,

« aucune disposition ne précise le statut indépendant des membres (ne recevoir d’ordre de personne, par exemple), autre qu’économique. D’un autre côté, cette loi interdit, partiellement, de ne pas avoir d’intérêt dans une société de technologies de l’information ».

Par ailleurs, le cadre légal ne donne « aucune garantie permettant d’assurer une protection effective et efficace des données contre les risques d’abus », affirme Me Berrjab. Un avis soutenu par Mme Georges qui insiste, pour sa part, sur l’absence de mécanismes de contrôle, ce qui « est très grave et constitue une source d’inefficacité de la loi dans le secteur public, notamment dans les secteurs sensibles, comme celui de la sécurité ».

Exacerbées par l’inertie du régulateur, ces failles légales ont, déjà, mis à mal la protection des données à caractère personnel, lors de la campagne électorale, avec la publication des noms des candidats qui ont parrainé les candidats à la présidentielle. Cette dérive laisse imaginer les atteintes potentielles qu’encourent les citoyens, si cette loi n’est pas réformée, en toute urgence, par l’Assemblée des représentants du peuple.

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