Vie Privée en Tunisie: Loi, Application et Sensibilisation 

Posté dans Nawaat.  English.

La constitution tunisienne de 2014 consacre à travers l’article 24 la protection de la vie privée, du domicile, de la correspondance des communications et des données personnelles. Un texte conforme à la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’Homme, mais qu’en est-il des législations en vigueur, et de leur application et de l’interêt du citoyen à ce droit ?

Un cadre légal à réformer

Si la loi organique de 2004 est dite très proche des normes internationales, néanmoins, elle a besoin d’être reformée essentiellement par rapport à trois volets.

  • L’indépendance  de l’Instance Nationale de Protection des Données à caractère Personnel (NPDP):  Cette autorité est principalement chargée de faire appliquer la loi sur la protection des données personnelles, sauf que sa composition et la procédure de nomination de ses membres est pour le moins floue. En effet, il n’y a pas de choix (élection collégiale) autre que la sélection par les pouvoirs publics de leurs représentants, via un décret. Par ailleurs, il n’existe aucune exigence quant à leur indépendance d’un pouvoir ou lobby quelconque. Et l’instance est placée sous la tutelle du ministère de la justice.
  • La soumission du secteur public: Dans la législation tunisienne, le secteur privé est soumis à la procédure de déclaration de tous ses traitements de données à caractère personnel auprès de l’INPDP, avant leur traitement. Aussi, les acteurs de ce secteur doivent remplir une demande d’autorisation en matière de traitement de données, d’accès pour la recherche à des données de santé (données sensibles) et de transfert de données vers l’étranger. Contrairement au secteur public, qui lui n’est soumis à aucune de ces procédures de contrôle à priori, à l’exception de la poste tunisienne qui volontairement a signé un mémorandum d’entente avec l’INPDP afin de se soumettre à la loi. Mais les autres institutions sont muettes et de surcroit lorsque l’on prend connaissance de ce que le gouvernement et les administrations publiques comptent faire, ou font déjà, des données privées des tunisiens, que cela soit dans le cadre du renforcement de la sécurité et donc la surveillance ou encore le projet de l’Identifiant Unique du Citoyen et des Entreprises.

Donc comme expliqué précédemment, les deux reformes les plus urgentes sont de faire évoluer l’INPDP pour qu’elle soit dotée d’une autonomie financière  et administrative et qu’elle soit séparée du ministère de la Justice, et l’indépendance celle de  ses membres, et toute aussi importante, la soumission du secteur public qui détient le plus grand lot de nos données personnelles.

L’actualité impose déjà que la reforme de la loi apporte, d’une part, des définitions plus claires que celles dans la loi de 2004, à l’exemple des données dites ‘ sensibles’. D’autre part, il faudra ajouter des règles plus contraignantes pour les procédures de traitement des données dans le cadre de l’identifiant unique, ce dernier devra être détaillé dans le nouveau projet de loi, ainsi que le transfert de données en conformité  avec la jurisprudence européenne.

Des amendements qui accompagneront l’adhésion de la Tunisie à la convention 108 du Conseil de l’Europe, lui-même terminera la révision de la directive européenne en 2015. Cette adhésion devra être accompagnée d’une meilleure simplification et vulgarisation des procédures, qui sont encore trop bureaucratiques, vers un guichet unique en ligne, afin de rendre plus facile l’application de la loi. Si de telles réformes ne sont pas possible, il vaudrait mieux alors créer une nouvelle instance – à niveau constitutionnel – qui sera indépendante et aura pour mission principale l’art de la régulation du droit à la vie privée.

Forcer l’application de la loi

Est-ce que le fait de sévir permettrait une meilleure conformité des secteurs public et privé au cadre légal qui protège la vie privée des citoyens ? 

Nous sommes tentés de dire que oui, puisque lors de l’une des premières participation du régulateur INPDP à une conférence locale, le premier responsable déclara avoir l’intention de faire appliquer la loi en vigueur, par la force, allant même vers une procédure juridique à l’encontre de ceux qui ne se seraient pas encore conformés, en la date du 30 septembre 2015. Toujours est-il que à l’exception d’une poignée d’acteurs (opérateurs, administrations, cliniques), rares sont ceux qui ont répondu à l’appel. Aussi, les procédures sont encore méconnues de plusieurs.

Pis, la protection des données personnelles représente un avantage comparatif si les entreprises veulent attirer des investisseurs d’une part et des clients d’autre part, si les responsables n’ont pas conscience de l’importance du facteur ‘ Confiance ‘ que renforce la PDP, il ne serait pas utile d’user d’un discours de force pour les en convaincre.

Préférer le dialogue au forcing à travers des réunions explicatives avec les grandes enseignes du privé et plus tard le secteur public, et des actions telles que proposer un guide d’information sur les procédures et une plateforme en ligne pour les demandes d’autorisation et les déclarations, avec l’identification d’une ressource dédiée à la promotion corporate, permettraient certainement de mieux faire adhérer au principe de protection des données personnelles.

Une sensibilisation inadaptée 

Le travail de sensibilisation des citoyens par rapport à leur droit à une vie privée, aussi bien que le discours et les actions entreprises afin de responsabiliser ceux qui traitent de ces données, ne sont pas adaptés ni à la nature ni au contexte dans lequel vit la société Tunisienne. 

En effet, alors que l’actuel gouvernement, comme ses prédécesseurs, est dans un discours sécuritaire, celui de la lutte contre le terrorisme ainsi que toute sorte de criminalité, et qui aidé par un paysage médiatique le renforçant, il n’existe – presque – personne de l’autre côté, pour balancer cette communication de la peur avec les droits et libertés constitutionnels, tels que celui de la vie privée. Et c’est un problème majeur, puisqu’à travers ce genre de contexte et de contenu médiatique que le citoyen abdique et accepte, inconsciemment, l’intrusion des autorités dans sa sphère privée.

En occident ils ont le phénomène ‘I have nothing to hide‘ (je n’ai rien à cacher), ici la nature tunisienne, et plus largement arabe, celle de cet attrait vers le voyeurisme. Oui le tunisien est passé des indiscrétions des voisins depuis la fenêtre jusqu’à l’ère des nouvelles technologies de la communication et plus précisément le réseau social ‘Facebook‘, ce qui explique entre-autres que la Tunisie ait le taux de pénétration le plus élevé dans la région. Et les tunisiens, comme d’autres certainement, ne prennent pas la peine de lire les fameuses conditions d’utilisation, ils ne se protègent pas en ajustant les fonctionnalités offertes dans ce but, ils partagent tout genre d’informations, sur leur train de vie, leur emplacements, état de santé, et bien d’autres données dites privées et des fois sensibles, nous sommes des ‘click-eurs compulsifs’.

Face à ces problématiques de manque d’information, de formation et de discours biaisés, le régulateur patauge. À l’exemple de la conference du 22 octobre 2015, dite de lancement de la campagne de sensibilisation. Sur invitations, via une page sur le réseau social Facebook d’une part, et celles officielles adressées aux administrations gouvernementales à l’instar de l’Agence Technique des Télécommunications (A2T), Société Tunisie Internet (Ex-ATI), l’Agence Nationale de Sécurité Informatique (ANSI) etc. d’autre part, l’INPDP a débattue d’exemples d’intrusion de la part des acteurs ‘business’ dans la vie privée des citoyens et de procédures liées à l’application de la loi cadre, mais cela avec une salle presque vide, après la partie ‘mot de bienvenue’ du hôte, des ministres et sponsor. Les rares médias qui y ont assisté, n’en auraient retenu, principalement, que les déclarations du sur-exposé ministre Noomane Fehri, notamment celle au sujet du projet de loi sur la cybercriminalité.

Et effectivement, l’exemple de la surveillance (de masse) par le gouvernement, ou ses organes, n’a pas été au centre des débats, son impact sur le capital confiance et la promotion de l’innovation non plus. Alors qu’il aurait été un parfait axe de communication, puisque l’histoire de la Tunisie de Ben Ali est intimement liée à cela, et que la nouvelle loi anti-terrorisme et le projet de l’identifiant unique du citoyen nous y renvoient au galop. Un départ raté, puisque le grand public n’a pas réceptionné le bon message et qu’aucun support de communication n’eut été diffusé dans les médias. La campagne est restée enfermée dans le cercle des participants et quelques intéressés.

L’INPDP aurait du prendre son temps en contractant une agence de conseils en communication, seule capable d’établir un plan de communication de proximité, basé sur une connaissance comportementale de la société et pouvant faire passer un message clair et fluide à un large public. Accompagnée par des partenariats avec les médias publics et privés pour l’exécution, la campagne de sensibilisation aurait été efficiente.

Aussi, cette instance peut compter sur l’aide de différents acteurs, en rassemblant un comité multi-acteurs et consultatif, composé d’experts en protection des données personnelles, et autres domaines y relatifs. Etablir des actions communes, en région aussi, avec les représentants de la société civile, du secteur public et même du privé, et éveiller les internautes sur la nécessité du cryptage de leur données par exemple. Participer, être représentés ou organiser des tables rondes autours dudit axe de communication. Mais avant tout se détacher, en tant que ‘autorité indépendante’, de toute politisation du travail de régulation et de sensibilisation.

Conclusion:

Pour conclure, il est évident que pour la plupart des tunisiens, leur vie privée aussi bien en ligne que loin de la technologie, ne représente pas un précieux droit. Plusieurs chantiers sont lancés comme le travail de sensibilisation aussi bien dans le forcing de l’application de la loi que du fait de vulgarisation de ce concept, et la reforme de la loi 2004. Mais il ne faudrait pas tomber dans l’accumulation de textes juridiques et délaisser les autres plans, surtout celui de faire face à la surveillance.  L’urgence est que le droit à une vie privée ne soit pas un mythe, à cause d’une culture ancrée ou d’un manque d’information ou encore par peur des problèmes de sécurité.

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