Etat de la Surveillance en Tunisie [Jan.2015] State of Surveillance in Tunisia

Ce rapport a été réalisé pendant l’année 2014, et a été finalisé en Janvier 2015.
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Malgré la crise économique, l’instabilité politique et les problèmes sociaux, la Tunisie révolutionnaire a connu des changements exceptionnels quant à l’utilisation des technologies de communication et nouvelles plateformes de réseaux sociaux. Le rapport 2014 de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT), intitulé « mesurer la société de l’information » révèle que la Tunisie se classe 99ème au niveau mondial, mais malgré la régression par rapport à 2013 où elle fut 91ème, la Tunisie a gardé sa deuxième place à l’échelle Maghrébine, devancée par le Maroc. Néanmoins sur la région Monde Arabe, la Tunisie est 10ème loin derrière les pays du Golf.

Dans les statistiques officielles publiées par le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et TICs, en Septembre 2014, on note une légère augmentation des abonnements fixes et mobiles, environ 350.000 nouveaux clients en 2014. Par rapport aux autres indicateurs de développement des TICs, l’évolution la plus importante est repérée dans le secteur de l’Internet. La Tunisie ayant entamé depuis 2005, un plan drastique de réforme concernant l’accès à l’Internet qui s’est concrétisée par des promotions régulières sur le prix aussi bien ADSL que l’Internet mobile. D’ailleurs, le prix moyen de 6.10 $ pour l’ADSL 512 Kbits est considéré le plus bas de la région. Quant à la tarification de l’internet mobile, la Tunisie est classée 32ème mondiale selon l’IUT.

En effet, 5,81 millions d’utilisateurs jouissent d’un accès Internet libre; ce qui explique la capacité de la bande passante qui a doublé, passant de 50 Gb/s en 2010 sous la censure, à 100 Gb/s de nos jours. La moitié de la population est connectée comme l’indique le taux de pénétration, qui avoisine les 52%. La plupart des Tunisiens utilisent une connexion mobile 3G, 63% selon le ministère et 72 % selon l’IUT. Certains utilisateurs préfèrent les clés 3G puisqu’elles représentent une alternative moins chère pour le haut débit. Ils se connectent principalement vers les plateformes de réseaux sociaux, une utilisation accrue remarquée depuis le début des contestations de décembre 2010, où les usages des médias sociaux ont servit de catalyseur de la révolution.

Un récent rapport sur l’utilisation des médias sociaux dans le monde Arabe « Arab a Social Media », donne la Tunisie à la 3ème dans la région du Maghreb avec 4,6 millions d’utilisateurs de Facebook, y compris 3,6 millions via leur mobile, et est ainsi la 1ère dans la région concernant le taux de pénétration. Twitter est moins utilisé dans le pays avec seulement environ 37.000 utilisateurs au mois de mai 2014, tandis que LinkedIn est utilisé par 415.000 tunisiens, comme détaillé dans une étude de 2014 réalisée par l’institut « Tunisie Sondage ».

La société civile tunisienne a longtemps été opprimée sous Ben Ali. Mais depuis la révolution le tissu associatif a connu une évolution exponentielle en termes de nombre d’ONG. Cette expansion résulte principalement des amendements apportés au cadre juridique, notamment les volets création et gestion d’une association.
Dans un rapport réalisé par le programme des nations unies pour le développement « PNUD » en 2014, on rapporte la création de plus de 2.000 associations depuis janvier 2011, la plupart d’entre-elles œuvrent dans la lutte contre la pauvreté à hauteur de 47% et seulement 34,5 % dans la promotion des droits de l’Homme, ceci selon un sondage réalisé par la banque africaine de développement « BAD » réalisé en 2012, des statistiques reprises et analysées par l’association tunisienne de gouvernance « ATG » au mois d’octobre 2014 dans un rapport édifiant sur l’état de la société civile en Tunisie.
En revanche, parmi ce nombre impressionnant d’associations y compris celles défendant les droits de l’Homme, peu d’entre-elles se préoccupent de la protection des données personnelles, voire aucune ONG n’en a fait son principal cadre d’activités. En effet, La question de la vie privée n’a pas encore été traitée par les différents acteurs en Tunisie, encore moins sur le plan de l’application de ce droit dans les TICs.
Considérant le passé très récent d’une décennie de censure et de surveillance de l’ère Ben Ali, la cause qui a été la plus débattue et défendue, depuis la révolution, n’est que la liberté d’expression dans l’absolu y compris sur Internet. Par conséquent, nous ne pouvons pas vraiment parler de l’existence d’un quelconque débat public sur la vie privée en Tunisie. Le champ est presque vide.

Cependant, quelques ateliers ont traité la question de la protection des données personnelles, ils furent organisés par la commission européenne et le conseil de l’Europe, l’IGF Tunisie, l’ONG universitaire «  SecuriNets » ou encore la Freedom Online Coalition. Ils y ont fait principalement le diagnostic du cadre juridique ou encore cherché un équilibre entre la cyber sécurité et les droits de l’homme en ligne. Également une brève discussion a eu lieu à l’assemblée nationale constituante, lors de la rédaction et adoption de la nouvelle constitution. À l’époque, les élus n’ont fait que reformuler l’article déjà existant de l’ancienne constitution de 59.

Contexte Légal:
Sur le plan international, l’engagement de la Tunisie a commencé dès l’indépendance en 1956 en devenant membre de l’organisation des Nations Unies. A partir de cette adhésion, la Tunisie a signé et parfois ratifié plusieurs traités se rapportant aux droits humains, dont la déclaration universelle des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la charte de la ligue arabe pour les droits de l’homme, ainsi que la charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.
Sous Ben Ali, le pays fut même représenté dans différentes structures onusiennes, en effet la Tunisie a été élue membre du conseil des droits de l’homme en 2006, membre de la sous-commission pour la promotion et la protection des droits de l’homme, du comité des droits de l’homme, du comité des droits économiques, sociaux et culturels et également la commission africaine des droits de l’homme et des peuples.
Notons toutefois quelques ralentissements et hésitations à adopter des textes relatifs aux droits humains, comme c’est le cas de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, que le pays n’a pas signée, malgré les pressions locales et internationales. Aussi, le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, relatif à l’abolition de la peine de mort.
Sur le plan qui se rapporte aux nouvelles technologies, et depuis la révolution, la Tunisie a fait preuve d’audace et a devancé plusieurs voisins en initiant avec cinq autres pays, en 2012 au près du conseil des nations unies pour les droits de l’homme, une résolution confirmant le principe de la liberté d’expression, d’information et la protection des données personnelles sur Internet, ladite résolution fut adoptée en 2014. Aussi, fière d’avoir rompu avec les pratiques de censure de la dictature, la Tunisie fut le premier pays arabe et troisième africain à adhérer à la freedom online coalition adoptant ainsi la charte de principes de protection des droits de l’homme dans le monde virtuel, tels que définis par la coalition.
Pourtant, toutes ces signatures et ratifications n’ont pas toujours été respectées ni appliquées pour certaines. Ceci a été longtemps conditionné, en partie, par la situation politique du pays. En effet, si sous Bourguiba la lancée de l’indépendance s’est vite effritée dès 1968 avec la répression pratiquée essentiellement à l’encontre des jeunes.
Une situation qui a duré et sur laquelle Ben Ali a bâtit sa communication internationale à l’égard des droits de l’homme, en se ventant d’être le protecteur de ces valeurs universelles. Mais il fit pire que son prédécesseur, puisqu’il sélectionnait les traités qui lui convenaient de manière à ne jamais être inquiété. Et en parallèle, en Tunisie, il réprimandait à tout va les contestataires de sa politique. D’ailleurs, en 2006 à l’occasion de la célébration de l’anniversaire de la DUDH, l’ONG « Vérité-Action » dressait un maigre bilan de l’état des droits fondamentaux en Tunisie, en lançant un appel à l’aide de la part de la communauté internationale.
D’autre part, les entraves quant à l’application des conventions internationales, localement, sont d’ordre juridique. Les textes, si ratifiés, habituellement devront être incorporés dans le droit interne et pourront ainsi être référencés devant les tribunaux. Mais en Tunisie, ces droits internationaux ont un statut inférieur à la constitution, en cause la non clarté du principe de la primauté des conventions internationales par rapport au droit tunisien.

La Constitution:
L’assemblée nationale constituante élue à l’aube d’octobre 2011 a eu pour principale mission de rédiger la nouvelle constitution de la deuxième république tunisienne. Une constitution dite consensuelle, puisqu’elle est le fruit de plusieurs compromis réalisés entre de nombreuses mouvances politiques et idéologiques, dans le cadre d’un dialogue national. Elle fut adoptée le 26 janvier 2014 à une large majorité de 200 voix pour, 12 contre et 4 abstentions.
Cette nouvelle constitution présente bien des avancées, dès son préambule dans lequel la Tunisie se déclare respectueuse des valeurs humaines et principes universels des droits de l’homme. Le deuxième chapitre est consacré à l’affirmation des droits et des libertés de chaque citoyen. Dont l’article 24 qui porte sur la protection des données personnelles :

« L’Etat protège la vie privée et l’inviolabilité du domicile et la confidentialité des correspondances, des communications et des données personnelles ».

En outre, tout tunisien a le droit à une vie privée et à la confidentialité de ses correspondances, ses communications et ses données personnelles.
Mais bien qu’il soit énoncé dans l’article 49, qu’aucun amendement constitutionnel ne peut toucher les acquis en matière de droits et libertés contenus dans le chapitre 2, on note cependant que le même article dispose certaines exceptions, qui seront fixées par la loi et appliquées dans les cas extrêmes tels que la défense du territoire, la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public ou encore la limite de l’atteinte à autrui.
Sachant, que les différentes lois déjà existantes, spécifiquement celles présentes dans le code pénal, sont assez restrictives pour les libertés, lorsqu’il s’agit du cadre sécuritaire. Les limitations de l’article 49, même si elles ne doivent pas vider les droits et libertés de leur sens, elles doivent d’abord être spécifiées par la loi existante, amendée ou nouvelle, au vu de la nécessité contextuelle et dans l’objectif de protéger tout intérêt majeur de l’Etat.
Il serait donc intéressant de suivre l’application des droits et libertés des tunisiens, sachant que sous la première constitution de 1959, qui n’est restée que théorique, ils ont souvent été bafoués.

Les Lois et décrets:
La Tunisie a vécu sous un Etat policier pendant plus de vingt années et la « police politique » en était le principal acteur placé sous les ordres de Ben Ali, dont la carrière s’est développée dans les services de sécurité, d’abord dans l’armée comme directeur de la sécurité militaire pendant plus de dix ans, ensuite à la tête de la sûreté nationale lors de deux mandats, par la suite comme secrétaire d’Etat puis comme ministre de l’intérieur. Une fois parvenu au poste de président de la république, le dictateur se consacra à fortifier ce cadre sécuritaire, à travers des lois des plus restrictives quant aux droits et libertés individuels, en particulier les limites imposées sur l’usage des nouvelles technologies de la communication qui furent son obsession.
En plus de la surveillance à travers les instances officielles et le circuit d’ « indics » de l’ancien parti politique « RCD », la législation permettait, de pratiquer un contrôle arbitraire des systèmes d’information. En effet, la loi N°5/2004 du 3 février 2004 a été adoptée à des fins de garantir la sécurité des systèmes et des réseaux informatiques publics et privés. Mais en l’absence d’une définition précise de la notion de «sécurité de l’information», cette loi permettait, en réalité, aux autorités compétentes, en outre l’agence nationale de sécurité informatique «ANSI », sous couvert de contrôle technique, d’exercer la surveillance et censure de l’Internet.
En vertu du décret n° 3026 de 2008, chapitre 2, les acteurs télécoms (opérateurs et FSI) sont dans l’obligation de « pouvoir répondre aux besoins de la défense nationale et de la sécurité et de la sûreté publiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur », et « mettre à la disposition des autorités compétentes les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission. A ce titre l’opérateur est tenu de se conformer aux instructions des autorités judiciaires, militaires et de la police ».
Dans le même sens, le décret N°1250/2004 dans son deuxième article, oblige les opérateurs télécom, les FSI publics et privés, et toutes les entreprises qui traiteraient des données à caractère personnel, à un audit périodique de leurs réseaux et systèmes informatiques.
Vu qu’Internet n’était pas régulé à ce moment-là, l’Etat utilisait le décret N° 501 de mars 1997 relatif aux services à valeur ajoutée des télécommunications alors signifiant Internet. Les dispositions des articles : 1, 9 et 14, de ce décret, rendent les FSI responsables des contenus produits par des tiers, donc d’une façon indirecte, ces textes autorisent les fournisseurs à contrôler et censurer le contenu digital.
A ceux-ci, viennent s’ajouter les dispositions du code des télécommunications, et en particulier, les articles 5 et 6 qui confient un pouvoir despotique au gouvernement en matière d’attribution des autorisations – licences- préalables à la fourniture des services de télécommunications. Ces articles ont été par ailleurs créateurs de richesse pour la famille étendue de Ben Ali à qui on a octroyé plusieurs licences.
Le code des télécommunications, détaille dans l’article 9 les conditions et aux procédures d’utilisation des moyens ou services de cryptage, quant aux articles 86 et 87, ils sont consacrés à une série de sanctions aux «mauvais» usages des télécommunications et moyens de cryptage, sans autorisation préalable des autorités.
Par ailleurs, le décret N°50 du 26 janvier 1978, décrivant l’état d’urgence dans le pays, dispose le droit aux autorités d’appliquer un contrôle de tout type de publication médias.
Mais on note un vide juridique ou encore l’absence d’un cadre légal précis, réglementant les opérations d’écoute et de surveillance de contenu des correspondances, y compris les correspondances sur Internet. Même La loi organique N°63 de juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, ne prévoit pas d’exemptions ou de dérogations à l’application des dispositions de protection des données dans le cadre d’un quelconque traitement.
Après la révolution et le «démantèlement» de l’Etat policier de Ben Ali, alors que plusieurs lois restrictives continuent d’exister, et contre toute attente, le gouvernement post-élections de 2011, annonça la création de l’agence technique des télécommunications par le biais du décret N°4506 de novembre 2013. Placée sous la tutelle du ministère des technologies de l’information et de la communication, cet établissement public administratif, comme décrit dans la loi, a pour mission : « assure l’appui technique aux investigations judiciaires dans les crimes des systèmes d’information et de la communication».
Explicitement cette fois, l’Etat a créé un organe chargé de pratiquer la surveillance et écoutes, sous les ordres d’investigation émanant du pouvoir judiciaire, donc seulement dans le cas d’enquêtes lancées par le tribunal. Les données récoltées, constitueraient par la suite des preuves que le procureur présentera à la cour. Le décret annonce aussi la création d’une commission chargée du suivi du travail d’exécution de l’ATT, action réalisée en 2014.
Toujours est-il que cette agence est considérée illégale et son existence inconstitutionnelle, puisque d’une part sa création constitue une violation des droits de la défense, donc le prévenu ne peut pas contester lesdites preuves trouvées par l’ATT. D’autre part, l’agence a commencé à exercer sans aucun cadre qui définisse les crimes qu’elle est mandatée à traquer. Puisque aucune loi n’a jamais défini les « crimes des systèmes d’information et de la communication» tels qu’ils sont mentionnés dans le décret 4506.
Ces crimes des systèmes d’information, inexistants jusque lors, ont été définis et incorporé dans un projet de loi relatif à la répression sur les réseaux, fuité dans les médias courant 2014. En parallèle, un projet de loi organique N°09, relatif à la lutte contre le terrorisme et interdiction de blanchiment d’argent, a été déposé à l’assemblée nationale constituante, il contient effectivement, cinq articles traitant de la surveillance, la sauvegarde des données récoltées, les articles 51, 52, 53, 58 et 60 précisément. Ce projet de loi a été bloqué lors du vote à l’assemblée avant que cette dernière ne finisse ses travaux et soit remplacée par le nouveau parlement.

La Régulation:
La régulation du secteur des technologies de l’information et de la communication en Tunisie a commencé au début des années 2000 avec la promulgation du premier code des télécommunications en 2001. Ce code donna lieu à la création d’une principale autorité de régulation en charge des télécommunications : l’instance nationale des télécommunications «INT» sous la tutelle du ministère de l’information et de la communication.
Pour la radiodiffusion, l’Etat a créé d’une part l’agence nationale des fréquences « ANF» en charge de la gestion du spectre des fréquences, aussi sous la tutelle du ministère des technologies de la communication dont la mission première était la mise en place d’un cadre réglementaire qui organise le secteur. D’autre part, le code donne lieu à l’établissement de l’office national de la télédiffusion «ONT», chargé de la création, l’exploitation, l’entretien et l’extension des réseaux de diffusion.
Quant à l’agence tunisienne de l’Internet «ATI», créée en 1996, elle fut longtemps considérée comme régulateur de l’internet alors que ceci n’a jamais été sa mission d’affectation. L’agence agit tel un fournisseur de services internet, elle est aussi un point d’échanges internet ainsi que registre chargé de la gestion technique des noms de domaine nationaux. L’ATI fut créée pour œuvrer dans le développement de l’internet en Tunisie, mais elle sera pendant une décennie détournée de cette mission en l’obligeant à être hôte de la censure et surveillance internet, sans pour autant en être officiellement mandatée.
L’agence nationale de sécurité informatique « ANSI» créée en 2004, dont le rôle est le contrôle général des systèmes informatiques et des réseaux relevant des divers organismes, veille, par ailleurs, à l’exécution de la stratégie générale en matière de sécurité des systèmes informatiques, tout en assurant un audit périodique desdits systèmes. L’ANSI héberge un «TunCERT» chargé de la veille et surveillance quant aux attaques cybernétiques, du conseil et de l’information relatifs à la sécurité de l’espace virtuel national.
Un autre intervenant dans le secteur et qui est aussi sous la tutelle du MIC est l’agence nationale de certification électronique «ANCE», elle est chargée de sécuriser les e-transactions et encore depuis le décret n° 2001-2727 du 20 novembre 2001 d’effectuer l’homologation des systèmes de cryptage.
Par ailleurs, le centre d’études et de recherche des télécommunications «CERT» (différent du département TunCERT sous ANSI) assure l’expertise technique et d’étude, et est le seul habilité à homologuer et contrôler techniquement l’importation des terminaux des réseaux publics des télécommunications et des équipements radioélectriques.
Outre les structures ci-dessus mentionnées, qui encadrent directement ou indirectement l’espace des TICs, et qui ont toutes œuvré ensemble, et en totale opacité, à réguler le secteur des télécommunications, radiodiffusion, confiance électronique et au-delà, les décisions stratégiques ont longtemps été prises par Ben Ali, après consultation du ministère mais aussi du conseil supérieur de la communication «CSC», crée en 1989 par décret N° 238, mais seulement reconnu en 2008 via la loi N°30.
La même année 2008, après amendement du code des télécommunications, l’INT a été confortée dans son rôle de principal régulateur, spécifiquement en rapport à l’Internet. L’instance renforcée donc, a hérité en 2009, de la réglementation des ressources Internet, comme par exemple le cadre réglementaire des noms de domaines jadis la mission de l’ATI qui n’en gardera que le côté gestion technique.
Il est important de noter que la régulation de l’Internet en Tunisie n’a jamais été transparente, il est donc presque impossible d’en conclure à un schéma clair des intervenants et de leurs rôles respectifs, ceci même après la série d’amendements apportés au code de télécommunications en 2013.
Un autre corps important a été instauré, l’instance nationale de protection des données à caractère personnel «INPDP», elle a été créée en 2004 par le biais de la loi N° 63 qui établit le régime de protection des données personnelles dans le pays. Viendra s’ajouter plus tard, en 2007, le décret N° 3003 qui définira son organisation et fonctionnement. L’INPDP est chargée de l’octroi d’autorisations, et de la réception des déclarations pour la mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel. Elle traite aussi les plaintes relatives à ses compétences et est consultée dans la stratégie et projets pour lesquels elle apporte son expertise quant aux mesures appropriées pour la protection des données personnelles.
Peu après la révolution de 2011, la priorité a été donnée à la réforme du spectre régulateur du secteur des technologies de la communication. Même si les structures sont restées en place, à l’exception du « CSC» démantelé avec la fuite de Ben Ali. Les fonctions des agences ont été redéfinies dans un souci de transparence. L’INT garda son rôle de régulateur des TICs avec plus de distanciation du ministère de tutelle. Quant à la radiodiffusion et en application des recommandations de l’ «INRIC» chargée de la réforme du secteur des médias, la haute autorité indépendante de la communication audio visuelle «HAICA» a été établie, en 2012, elle a comme mission de réguler le secteur des médias, elle sera remplacée par une instance constitutionnelle conformément à l’article 127 de la nouvelle constitution.

La liberté d’information, droit d’accès à l’information:
La liberté d’information ou encore le droit d’accès à l’information a été pendant des décennies une bataille entre la société civile et les gouvernements qui se sont succédés.
La Tunisie a adhéré à certains traités internationaux qui mentionnent dans leurs articles, le droit d’accès à l’information. Parmi ces conventions, on note, le pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1968, les principes directeurs pour le développement et la promotion de l’information du domaine public gouvernemental de l’UNESCO, aussi elle a signé et ratifié la convention des nations unies contre la corruption « CNUCC» en septembre 2008.
Sur le plan local, bien qu’aucun texte de loi ne fût totalement explicite et consacré à l’accès à l’information, il existait différents outils juridiques comme l’article 8 de la constitution de 1959, ou encore la loi du 2 août 1988 dans sa section 3 qui parle de la communication des archives publiques, et bien d’autres circulaires de l’ère Ben Ali, relatives à la création et fonctionnements des bureaux de relations avec les citoyens ou encore la création de la direction générale de l’information dont la mission était d’intervenir pour assister les journalistes dans leur investigations, en 2007.
Aucun cadre juridique qui garantisse ce droit de l’homme par le législateur, encore moins envers les journalistes, puisque l’ancien code du travail dans son chapitre 15 en rapport avec les médias, ne permettait nullement à un journaliste d’accéder à l’information dans le cadre de l’exercice de son travail. De surcroit, l’ancien code de la presse tunisien punissait, pénalement, toute atteinte au président ainsi que la diffusion d’information sujette à créer un trouble de l’ordre public.
La dictature de Ben Ali prenait surtout la forme d’un parfait contrôle de l’information publique, à travers plusieurs institutions et même le ministère de l’intérieur sur le plan local, et l’agence tunisienne de communication extérieure « ATCE » pour la propagande internationale d’une image de la Tunisie respectant l’un des fondements de la démocratie qu’est le droit d’accès à l’information.
La situation s’est inversée à l’aube de la révolution de 2011. Le besoin de transparence de la part des gouverneurs, a été exprimé par les tunisiens, qui pendant la période précédente ne s’y étaient pas intéressés, contrairement à de rares journalistes de l’époque. En effet, pour rétablir la confiance dans l’Etat et ses institutions, nombreux nouveaux textes de loi ont été promulgués.
Le décret-loi N°41 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, est entré en vigueur le 26 mai 2011 et a été le lancement d’une nouvelle culture sociale et administrative. Un acquis considérable, puisqu’il sera suivi par un amendement le complétant, le 11 juin de la même année par le décret-loi N° 54 et dont l’article 3 énonce clairement « Toute personne physique ou morale a le droit d’accéder aux documents administratifs tels que définis à l’article 2 du présent décret-loi, aussi bien par divulgation proactive que divulgation sur demande de l’intéressé, sous réserve des exceptions prévues par le présent décret-loi ».
Cet ensemble de législations imposent aux organismes publics et autres administrations, d’une manière obligatoire, de communiquer aux citoyens tout document ou information importante, dans le but de promouvoir une culture de transparence et d’améliorer leurs relations avec le gouvernement.
Mais ce droit étant un nouveau concept pour les citoyens, la société civile s’est investie et chargée de faciliter son introduction et l’explication des démarches à suivre pour accéder aux informations publiques. L’association «Touensa» a mis à disposition des tunisiens, un portail « Marsoum41» qui regroupe les dispositions du processus d’obtention de l’information via un guide et un formulaire de demande à l’institution publique choisie. Par ailleurs, un collectif «OpenGovTn», œuvrant pour la transparence a été créé aussitôt le décret-loi publié.
Sur le plan gouvernemental, on a vu la mise en ligne de plusieurs données administratives au public, sur le portail Data Gov, même le ministère de l’intérieur s’est converti à l’open data. Le 5 mai 2012, le gouvernement envoi une circulaire exigeant, avec insistance, l’application des décrets-lois relatif à l’accès à l’information par toutes les structures publiques.
Sur le plan des médias, le code de la presse répressif entravant le travail d’investigation et d’accès à l’information a été abrogé et remplacé par le décret-loi N°115 de 2011 dont l’article 10 réaffirme ce droit d’accès « Le journaliste, au même titre que tout citoyen, a un droit d’accès aux informations, nouvelles données, et statistiques, il a le droit d’en obtenir communication auprès de leurs différentes sources selon les conditions, modalités et procédures prévues par le décret-loi n° 2011-41».
Courant le mois de septembre 2013, le ministre chargé de la bonne gouvernance, annonça la révision des décrets-lois de l’open gov, vu qu’ils contiennent certaines dispositions imprécises laissant un large champ à l’interprétation arbitraire mais aussi certains articles sont formulés d’une manière assez large, entravant ainsi leur application. Aussi parmi les lacunes, l’absence de contrôle du processus de demande d’accès à l’information formulée par le citoyen, et à la réponse de laquelle, celui-ci pourra faire recours si sa requête n’a pas été satisfaite. Aussitôt annoncé, le gouvernement lança une consultation publique afin de définir avec les tunisiens les ajustements à apporter au décret-loi 41. Après ce dialogue public, un projet de loi organique sur le droit d’accès à l’information, a été déposé à l’assemblée, il devrait être étudié par la nouvelle assemblée des élus du peuple.
En parallèle, les travaux de l’assemblée nationale constituante ont été couronnés par l’adoption d’une nouvelle constitution en janvier 2014, laquelle donne à l’accès à l’information un statut constitutionnel, puisque l’article 32 énonce :

« Le droit d’accès à l’information est garanti. L’Etat œuvre à garantir le droit à l’accès aux réseaux de communication».

Cet article constitue une première mondiale, puisque nulle autre constitution, ne compte un tel droit dans son texte.
Toutefois, tout ce cadre réglementaire autour du droit d’accès à l’information est conditionné par d’une part, la loi de protection des données à caractère personnel, particulièrement l’article 16 du décret-loi 41/2011, mais aussi les limites d’une information protégée par des droits de propriété, ainsi que dans le cas où les documents demandés dépendraient d’une décision juridictionnelle ou qu’ils soient classés confidentiels.
D’autre part, l’article 17 du décret-loi 41/2011 détaille les exceptions sécuritaires et relevant du cadre de la justice et limitent la publication d’une information ou document qui pourrait être préjudiciable.
Dans la Tunisie d’après la révolution, les droits de l’homme et les libertés fondamentales n’ont cessés d’être renforcés particulièrement le droit d’accès à l’information, de part le cadre juridique mais aussi le tissu associatif, encore plus mobilisé et l’administratif devenu davantage inclusif.

La sécurité et agences de renseignements:
Dès la révolution de janvier 2011, le gouvernement de transition a annoncé le 7 mars, l’abolition de la direction de la sûreté de l’Etat « DES », qui s’occupait de la sécurité du territoire exemple de la «DST» française, et qui officiait comme la police politique de Ben Ali dont les chiffres à propos de son effectif variaient selon les sources entre 200 et 2000. Cette direction placée sous le ministère de l’intérieur mais en réalité appliquait les directives venant du palais de la présidence s’occupait des écoutes et l’installation de micros ainsi que de la surveillance physique en Tunisie et à l’étranger. La DES collaborait avec la direction générale de la sûreté militaire « DGSM » dépendant du ministère de la défense, la direction générale des services spécialisés «DGSS » et d’autres services de renseignements étrangers.
La Tunisie a vacillé dans un climat d’insécurité et de menaces terroristes dès début 2012, face à cela le gouvernement a établit, dans un premier lieu une agence technique des télécommunications, sachant que les TICs étaient au centre de cette situation. Par la suite, le gouvernement décida de créer une unité nationale d’investigation sur les crimes terroristes, relevant des services spécialisés de la direction générale de la sureté nationale et qui est chargée de regrouper les renseignements des différents maillons de la chaine sécuritaire.
Et à cause du développement des risques sécuritaires, le gouvernement organisa une conférence débat sous le thème « Les services de renseignements dans l’Etat de droit démocratique : légitimation, organisation et contrôle», le ministre chargé de la bonne gouvernance et de la lutte anti corruption, a invoqué l’urgence de la mise en œuvre d’un plan de restructuration stratégique des services sécuritaires tunisiens en s’inspirant de l’expérience allemande.
Le gouvernement a décidé fin novembre 2014, de mettre en place une nouvelle agence de renseignement, de sécurité et de défense, sous la tutelle du ministère de la défense. Mais le décret N°4208/2014 formulant cette création ne donne pas plus de détails sur son fonctionnement ni son financement, sauf que ce projet est soutenu et suivi de près par les Etats Unis. Le ministre de la défense a juste déclaré aux médias que « Cette structure remplacera l’administration générale de la sécurité militaire, en y intégrant les niveaux de la collecte et de l’analyse des informations, ainsi qu’un troisième niveau chargé de déterminer la stratégie à adopter».
Dans la même semaine, le ministère de l’intérieur tunisien annonce lors d’une conférence de presse conjointe avec l’ambassade de Grande Bretagne à Tunis, la création d’une nouvelle unité de planification stratégique chargée de la gestion et la prévention des dangers terroristes. Le financement de l’encadrement de ses agents ainsi que la mise à disposition d’équipements spécialisés se fera par don de la part des britanniques.
Et à quelques jours de la fin de l’année, sans autant de détails, le chef du gouvernement M. Jomaa inaugurait deux nouveaux pôles, l’un « sécuritaire » pour la lutte contre le terrorisme et le crime organisé et le deuxième « judiciaire » spécialisé dans les affaires terroristes, tous les deux dépendent respectivement, du ministère de l’intérieur et du tribunal de première instance de Tunis, jusqu’à ce que la nouvelle assemblée des représentants du peuple vote la nouvelle loi anti-terrorisme.
Sur le plan de la coopération internationale, pourtant nécessaire à renforcer dans la lutte contre le terrorisme, la Tunisie reste bien muette, même en cas de rumeur sur l’installation de bases étrangères de renseignements sur notre sol, c’est le pays visé qui est obligé de démentir une telle information.

Les opérateurs de télécommunication:
En rappelant que La Tunisie a signé en 1997 une convention avec l’OMC portant sur la libéralisation du secteur des télécommunications et que ladite convention prévoit un calendrier établi sur la période 1999-2003, qui impose notamment l’attribution d’une seconde licence mobile, d’une licence pour un opérateur de transmission de données, d’une licence pour un opérateur fixe ainsi que l’ouverture du capital de l’opérateur historique, nous comprenons l’évolution qu’a connu le secteur des télécommunications.
En application de la feuille de route de l’OMC, et suite à la promulgation du code des télécommunications, en 2001, les autorités ont annoncé la fin du monopole de l’Etat dans le secteur des télécommunications, détenu jusque lors par l’opérateur historique Tunisie Telecom. La libéralisation du marché a permis à Ooredoo (ancienne Tunisiana) d’obtenir une licence d’opérateur de télécommunications mobile opérationnelle en 2002.
Par la suite, une deuxième licence pour la mise en place et l’exploitation d’un réseau public de transmission de données par satellite VSAT a été octroyée en 2004 à un autre opérateur privé DIVONA Télécom. Toujours dans le cadre de la volonté gouvernementale de l’époque de favoriser la concurrence et la contribution du secteur privé dans l’offre de services télécoms, une troisième licence a été remportée par Divona-Orange, pour la fourniture de services de télécommunications fixes combinés avec des services mobiles 2G/3G, et ce en 2009, cet opérateur gardera le monopole de la 3G pendant une année.
L’opérateur Tunisie Telecom a été partiellement privatisé en Juillet 2006, 35% de son capital concédé au consortium émirati TECOM-DIG, en contre partie de 3,05 milliards de dinars. L’opérateur Ooredoo – au moment où il était Tunisiana – avait pour principaux actionnaires Wataniya Telecom et Orascom Telecom. Mais en 2012, après la saisie des actifs de la famille Ben Ali, l’Etat tunisien a vendu 15% des actions confisquées, à l’opérateur Qtel et en a gardé les 10% qui restaient. Qtel est devenu ainsi le principal actionnaire d’Ooredoo avec 90% en même temps l’opérateur obtient la licence fixe et 3G. Idem pour Orange Tunisie, l’Etat a saisi 51% des actions détenues précédemment par le beau-fils de Ben Ali, mais récemment – au début 2014- le tribunal a rendu à M. Mabrouk sa part dans le capital de l’opérateur et la bataille juridique n’est pas encore terminée.
Ces problèmes avec la justice, ont permis à l’Etat d’être représenté dans le capital des deux opérateurs en plus des 65% dont il est propriétaire chez Tunisie Telecom, où il est représenté par le Ministère des TICs. Quant à Ooredoo et Orange Tunisie, ce sont des représentants de l’Etat, responsables de la gestion des biens confisqués qui siègent au conseil d’administration des opérateurs.
Le secteur de l’Internet tunisien a également connu une vague d’absorptions des FAIs par les opérateurs télécoms. En effet, nous comptions sept fournisseurs publics et cinq privés, jusqu’à ce que Tunisie Telecom rachète Topnet, de même Ooredoo absorba Tunet et Orange Tunisie qui avait déjà fusionné avec Divona-Satellite, pris le pouvoir de Planète.
Cependant, le marché reste assez opaque concernant les pratiques des différents opérateurs et FAI dans l’utilisation des données récoltées de leurs clients. Même si le cadre réglementaire du code des télécommunications et les cahiers de charges des licences, tous deux imposent les conservations des données récoltées depuis les contrats clients. D’ailleurs, au mois de mars 2014, l’Institut National de la consommation «INC» a lancé un appel aux trois opérateurs à préserver les données personnelles de leurs clients et à une meilleure gouvernance.
Plus récemment, nous ne pouvons que constater, dans les annonces d’arrestations de groupes dits «terroristes », faites par la cellule de crise spéciale de l’actuel du gouvernement, qu’il y est souvent indiqué que ces opérations ont été réalisées, sur la base d’écoute de communications ou de surveillance de pages Facebook. Cependant, nous n’avons pas de preuves concrètes de demandes adressées directement aux opérateurs, confirmant leur coopération avec la justice, comme il a été rapporté dans les propos de THD, où l’on décrit que la coopération entre les services sécuritaires Tunisiens, les services étrangers, l’agence tunisienne de télécommunications et les opérateurs dans le cadre d’une enquête sur l’attaque terroriste du Mont Chaanbi.

L’infrastructure internet:
Comme nous l’avons précédemment dit, La Tunisie s’est engagée dans le développement du secteur des télécommunications depuis plusieurs décennies. La mise en œuvre du code des télécommunications de 2001 a permis le partage des infrastructures, ainsi que le lancement du dégroupage, et le développement de l’interconnexion.
Les infrastructures d’accès à Internet en Tunisie dépendaient pendant longtemps de Tunisie Telecom. En effet, toutes les liaisons ADSL, lignes spécialisées, fibres optiques ont été directement gérées par ce monopole. Quant aux liaisons satellite et Wimax, l’opérateur historique partageait le marché avec Orange-Divona. L’accès 3G après une exclusivité d’un an 2009-2010 accordée à Orange, les trois opérateurs bénéficient désormais des licences d’exploitation.
La Tunisie, a su garder le leadership régional dans le secteur Internet, notamment grâce aux nombreux investissements dans le développement de l’infrastructure haut débit. Aussi en ayant la primauté maghrébine d’avoir établi le premier et seul point d’échange internet, TunIXP. TunIXP a été, créé vers la fin des années 90, mais jamais reconnu en tant que tel, jusqu’à l’amendement du code des télécommunications au mois d’avril 2013 par ajout de l’article 31 où l’on définit le point d’échange internet et les modalités d’octroi de licence de son exploitation.
TunIXP est jusqu’à présent géré par l’ATI – ancienne Agence Tunisienne d’Internet. Il est hébergé à Tunis mais aussi dans Ennfidha depuis 2013. TunIXP compte plus d’une quinzaine d’acteurs publics et privés interconnectés. L’ATI a annoncé en Novembre 2014 son intention de changer la forme juridique de l’IXP vers une association de tous les acteurs de l’Internet tunisien, tel le modèle de France-IX.
Quant à l’infrastructure de fibre optique et liaisons internationales, jadis monopolisée par Tunisie Telecom, depuis le mois d’avril 2014, ce n’est plus le cas, puisque Ooredoo et Orange-Tunisie ont commencé à commercialiser leurs offres après que leur tout nouvellement déployé câble “Didon” devint opérationnel.

La surveillance:
Si l’on connait un peu plus sur l’agence tunisienne d’internet «ATI » et quelques informations éparpillées, après la chute de Ben Ali, nous détenons plus de détails concernant la nouvelle structure chargée de l’exécution des requêtes judiciaires d’investigation technique, l’agence technique des télécommunications «ATT». Le décret N° 4506/ 2013 portant sur la création de l’ATT et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement, nous donne les détails de l’exercice de cette administration. Placée sous la tutelle du ministère des technologies de l’information et de la communication, son budget y est annexé. Mais dans l’article 15 du décret, le financement de l’agence est de deux types, le budget de l’Etat sous forme de subvention publique, et l’agence est habilitée à accepter « les dons et legs ».
Cette agence s’est installée dans la capitale Tunis, et a entamé ses travaux au mois d’août 2014, avec quelques agents détachés d’autres administrations telles que l’ATI, le CERT ou encore l’ANSI, comme le stipule l’article 17 du décret de création. D’après le directeur général de l’ATT, « un effectif de trente ou de trente-cinq agents est souhaité pour cette année ». Mais ces agents qui ont pour mission principale d’exécuter les demandes de la justice et de récolter des preuves pouvant incriminer les présumés coupables, ne sont pas obligés d’être assermentés, un couac de plus à ajouter à d’autres manquements remarqués dans le texte juridique.

Bases de données nationales:
Les cartes d’identité sont régies par le décret N° 717 de 1993 tel que modifié par le décret N°345 de 2011. Tout tunisien ayant atteint l’âge de 18 ans peut soumettre sa demande d’obtention de sa carte nationale d’identité. Le système de base de données relative à l’identité des citoyens est géré par le ministère de l’intérieur tunisien.
Jusqu’à récemment, seules des modifications relatives aux caractéristiques de la photographie, de l’empreinte ou encore la mention de don d’organes ont été apportées à la loi définissant les conditions d’obtention de la carte d’identité. Mais depuis début décembre 2014, le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur a confirmé la rumeur qui circulait depuis l’été, et déclarant que la Tunisie se dotera d’un système de carte d’identité électronique et de passeport biométrique d’ici moins de deux ans.
D’une autre source, on apprend aussi que ce projet sera développé par Telnet en collaboration avec Safran l’équipementier français spécialiste de l’aéronautique, défense et sécurité. La solution choisie serait le programme Morpho.
La Tunisie se serait inspirée de l’expérience de la Corée du Sud, selon l’ancien ministre des technologies de l’information et de la communication. Toutefois, ce système « Morpho » n’a pas bonne réputation, puisque d’une part il a été utilisé par le FBI dans leur traque des criminels, et d’autre part, l’expérience qui inspira le gouvernement tunisien n’a pas été un succès, puisque la Corée du Sud face aux défaillances et incidents recensés, a décidé la refonte complète de son système d’identité biométrique.

Identification des communications:
Durant l’ère Ben Ali, et à cause de son obsession de surveillance de ses concitoyens, et l’intérêt particulier qu’il accordait aux technologies de la communication, les lois qui encadraient l’accès aux télécoms et Internet exigeaient directement ou indirectement l’identification des utilisateurs.
En effet, puisque Internet n’était pas accessible à tous dans les années 2000, l’Etat exigeait aux cybercafés appelés «Publinets», de tenir un registre à jour de certaines données relatives à leur clients. Cette pratique n’est plus tellement respectée de nos jours, puisque les publinets font face à la crise provoquée par l’accessibilité de l’internet et internet mobile, donc moins de clients.
Concernant l’octroi de carte SIM, chaque client doit présenter une pièce justificative de son identité que cela soit pour l’achat d’une ligne prépayée ou un abonnement post-payé et dans ce cas y ajouter une pièce justificative pour le domicile, en somme les opérateurs doivent enregistrer les données de leurs clients relatives à leurs identités : nom, prénom, date de naissance, adresse, CIN. Les opérateurs sont aussi obligés de part le cahier des charges des licences obtenues, de tenir cette base de données à jour.
Par ailleurs, au mois de mars 2014, après une réunion bilatérale entre le ministère de l’intérieur et le ministère des technologies de l’information et de la communication, il a été décidé de réviser les procédures d’octroi des cartes SIM, en renforçant les exigences en matière de justificatifs à présenter. Le régulateur a même sévit une première fois en 2012 puis au mois de juillet 2014, en adressant une injonction à Orange Tunisie l’ordonnant de respecter les règles régissant la vente des cartes SIM et la conclusion des contrats d’abonnement.
Au mois de juin 2014, le gouvernement lançait un appel d’offres pour recruter un cabinet d’étude qui l’accompagnera dans l’élaboration d’un identifiant unique pour chaque citoyen. Un projet qui a vu le jour sous le gouvernement de 2012-2013, et qui fût validé par un conseil des ministres en octobre 2014.

L’interception:
Même si la Tunisie ne dispose pas de loi explicite concernant le système d’interception légale, certaines lois détaillées dans chapitre « Statutory law », permettent la pratique de la surveillance et écoutes. Donc nous n’avons pas de détail quant aux spécificités techniques des équipements utilisés ni concernant les conditions d’importation de tel matériel, mise à part celles fuitées dans des révélations citées dans chapitre « Surveillance companies ».
L’importation d’équipements est soumise à la validation de deux intervenants, l’agence nationale de certification électronique «ANCE » chargée d’effectuer l’homologation des systèmes de cryptage. Par ailleurs, le centre d’études et de recherche des télécommunications «CERT» est le seul habilité à homologuer et contrôler techniquement l’importation des terminaux des réseaux publics des télécommunications et des équipements radioélectriques.

Autre surveillance:
La surveillance des tunisiens passé aussi par le phénomène des caméras postées partout dans le pays, que ce soient des lieux publics ou espaces privés. Dans une enquête réalisée par Nawaat, l’on conclu que d’aucuns justifient le déploiement de la vidéosurveillance dans nos rues, comme un moyen efficace pour contribuer à la sécurisation de certains lieux publics, durant une période où le terrorisme, entre autres fléaux des démocraties, se banalise.
En Tunisie, cette « mode de la vidéosurveillance » est en train de se répandre y compris dans des espaces où elle n’est pas nécessairement justifiée. Lieux de travail, voisinage des habitations et espaces « ouverts », qu’ils soient publics ou privés se voient de plus en plus dotés de cet œil électronique auquel rien n’échappe. Certains y voient là une atteinte à leur vie privée et à leurs données personnelles.
De plus, le gouvernement via le ministère des technologies de l’information et de la communication a conclu un contrat de fourniture d’un système de surveillance destiné aux frontières et espaces sous-douanes, ceci en 2013.
Ce même gouvernement a lancé en juin 2013, un projet «Smart Tunisia» ou encore « Digital Tunisia 2018 ». Réunis à Tabarka en 2013, puis à Korba en 2014, nombreux représentants des secteurs public et privé, sans société civile, ont pensé ensemble à une Tunisie comme hub du numérique dans la région, le projet commença après la publication du décret N°06 le 2 janvier 2014. Ce projet ne porte dans aucun de ses volets d’exécution sur la surveillance, mais le projet d’identifiant numérique unique y est cité.

Fournisseurs d’équipements de surveillance:
Malgré qu’il n’existe aucune exhibition dédiée aux technologies de surveillance, la Tunisie a été un laboratoire d’expérimentation pour tous les marchands de logiciels de sécurité informatique. En effet, plusieurs sociétés américaines, chinoises et européennes, sont venues tester leurs solutions dans cet eldorado de technologies de censure et de surveillance comme l’a révélé l’actuel PDG de l’ATI, l’une des structures ayant abrité ces softwares, lors de l’«arab bloggers meeting», en 2011.
Par ailleurs, l’association tunisienne des libertés numériques, a révélé en 2012, que le ministère de l’intérieur, ainsi que l’INT, le régulateur tunisien, ont tout deux participé au salon l’IIS de Dubaï en 2008. L’association a demandé d’en savoir plus sur cette participation via une demande formulée conformément au décret d’accès à l’information, mais sans réussite.
Citant le rapport réalisé par Ben Wagner, la Tunisie a employé de multiples solutions de surveillance sur des infrastructures séparées. Il a pu réunir certaines informations sur les principaux fournisseurs, ainsi les systèmes «DPI» utilisés, ont été fournis par Blue Coat Systems, NetApp et Ultimaco. D’autres comme Nokia Siemens Networks, ETI, Trovicor, Detica, et McAfee ont installé leurs infrastructures pour les tester en Tunisie puis les exporter vers d’autres pays.
Des constats confirmés par Kamel Saadaoui PDG de l’ATI à l’époque de Ben Ali, dans l’article référence de Vernon Silver, où il expliqua comment Trovicor a fourni la technologie nécessaire à l’interception de la voix et des données transitant sur les téléphones cellulaires, alors que ETI, a fourni de quoi intercepter les données des mobiles qui sont utilisées pour reconstituer les activités en ligne.

Cas de surveillance illégales:
Sous Ben Ali, le système de surveillance laissait « les citoyens dans un état constant de doute sur la sécurité et la confidentialité de leurs communications » comme l’explique Ben Wagner dans son rapport sur l’export des technologies de surveillance notamment en Tunisie. Tous, sans exception, ont été placés sous surveillance physique et électronique, spécialement les opposants politiques au régime du dictateur. Parmi lesquels, certains ont été emprisonnés et d’autres ont du partir en exil et demander refuge dans des pays européens.
Depuis la révolution, et pendant une certaine période, on ne pouvait noter de persécution volontairement dirigée à l’encontre d’une catégorie précise de la population. Mais depuis 2012, avec les évènements successifs de terrorisme, et en parallèle avec les chiffres troublants de tunisiens partis combattre en Syrie, l’Etat s’est engagé dans une bataille contre ces groupes, présumés terroristes sévissant en Tunisie.
A travers l’unité nationale d’investigation sur les crimes terroristes relevant des services spécialisés de la direction générale de la sureté nationale, la police spécialisée en la matière, s’est dédiée à la surveillance en ligne et en dehors, et est parvenue à des arrestations parfois dites « opérations préventives », mais souvent basées sur des communications téléphoniques et électroniques comme cité dans les récents communiqués de presse du ministère de l’intérieur, disponibles en grand nombre sur leur page Facebook.
Toujours est-il que cette bataille contre le terrorisme est nécessaire, sinon vitale pour le succès de la Tunisie en tant que seul exemple de démocratie dans le monde arabe, ces arrestations si basées sur les écoutes et surveillance internet, elle demeure illégale puisqu’aucun cadre juridique ne définit clairement les crimes en ligne, comme ont pu le constater des défenseurs des libertés sur internet interrogés par Nawaat à l’occasion de certaines arrestations.

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